Article 9

Le bureau de vote est composé d'un président, d'un vice-président et de deux (2) assesseurs, tous les magistrats étant désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Le bureau de vote est doté d'un secrétariat assuré par un greffier désigné par le ministre de la justice, garde des sceaux.

En cas de défaillance des membres du bureau de vote ou du greffier, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes.