Décret exécutif n° 12-412
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 6
La déclaration de candidature doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
— le formulaire de déclaration de candidature en double exemplaire, dûment rempli et signé par le candidat ;
— un extrait d'acte de naissance ;
— une attestation de parrainage dûment signée par le premier responsable du parti, pour les candidats se présentant sous l'égide d'un parti politique.
