Décret exécutif n° 12-412
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 5
La déclaration de candidature résulte du dépôt, au niveau de la wilaya, par le candidat d'un formulaire de déclaration en double exemplaire et dûment rempli et signé par le candidat.
Le formulaire de déclaration de candidature est remis par les services compétents de la wilaya, sur présentation par le candidat, d'une lettre annonçant l'intention de constituer un dossier de candidature.
ALGERIENNE N° 67 28 Moharram 1434 12 décembre 2012
