Décret exécutif n° 12-412
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 3
La procuration ne peut être donnée qu'à un mandataire faisant partie du même collège électoral.
La procuration est établie sans frais sur une demande manuscrite dûment légalisée par devant le greffier du tribunal. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
Pour les électeurs se trouvant momentanément à l'étranger, cette formalité est accomplie par devant le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Le mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Après accomplissement des opérations de vote, le mandataire appose son empreinte digitale sur la liste d'émargement face aux nom et prénoms du mandant.
