Décret exécutif n° 12-412
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l'organisation et au déroulement de l'élection des membres élus du Conseil de la Nation
Article 19
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il a lieu obligatoirement dans le bureau de vote et en public.
Le dépouillement est opéré par des scrutateurs, sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Les scrutateurs sont désignés par les membres du bureau de vote et parmi les membres du collège électoral, à l'exclusion des candidats ou leurs représentants.
Les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement.
