Décret exécutif n° 12-410
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-410 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les journalistes et les collaborateurs de presse contractuels ainsi que les universitaires et les experts contribuant aux activités journalistiques rémunérées à la tâche
Article 5
Dans le cadre de leurs activités journalistiques les personnes citées à l'article 4 ci-dessus bénéficient des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément à la législation en vigueur.
