Décret exécutif n° 12-410
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-410 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant l’assiette, le taux de cotisation et les prestations de sécurité sociale auxquelles ouvrent droit les journalistes et les collaborateurs de presse contractuels ainsi que les universitaires et les experts contribuant aux activités journalistiques rémunérées à la tâche
Article 4
L'assiette et le taux de cotisation de sécurité sociale applicables aux universitaires et aux experts et à toute autre personne contribuant aux activités journalistiques rémunérées à la tâche, qui sont par ailleurs assurés sociaux au titre de leur activité professionnelle principale, salariés ou non salariés sont fixés comme suit :
— assiette : montant de la rémunération versée au titre des activités journalistiques ;
— taux : 2.75% à la charge exclusive de l'organe de presse employeur.
