Article 7

Le conseil d'administration étudie et propose toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser l'accomplissement de ses missions.

A ce titre, il délibère en particulier sur :

— le projet du budget et du compte administratif,

— l'organisation interne et le règlement intérieur du centre,

— les contrats, conventions, accords et marchés,

— les projets de plans et des programmes annuels et pluriannuels pour l'organisation, la gestion et la conservation des archives judiciaires,

— les projets d'extension ou d'aménagement du centre,

— l'acceptation des dons et legs,

— le rapport annuel d'activités.