Décret exécutif n° 12-409
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — L'organisation administrative du centre
Article 20
Le département de la conservation et de la communication des archives est chargé notamment :
— de veiller à la conservation de l'archive judiciaire ;
— de la communication des archives judiciaires ;
— d'évaluer les mouvements de sortie et d’entrée des archives judiciaires.
