Décret exécutif n° 12-409
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — L'organisation administrative du centre
Article 19
Le département de la réception et du traitement est chargé notamment :
— de l'accueil des versements des archives judiciaires, de leur tri et classement,
— d'effectuer le traitement et l'analyse des archives judiciaires,
— de la remise en état des archives judiciaires,
— de tenir les listes d'inventaire, les répertoires et les guides relatifs aux archives judiciaires.
