Décret exécutif n° 12-409
· ج.ر عدد 67 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-409 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 portant création des centres régionaux des archives judiciaires et fixant les modalités de leur organisation et fonctionnement
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre ad hoc et signés par le président et le directeur du centre. Les procès-verbaux de réunions sont adressés au ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi qu'à chaque membre du conseil d'administration dans le mois qui suit la date de la réunion.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5
