Article 3

L'article 2 du décret exécutif n° 05-301 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005, susvisé, est complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — .................. (sans changement) ....................

— ....................................................................................

— ....................................................................................

— représentant du ministre chargé du commerce,

— représentant du ministre chargé de la culture,

— représentant du ministre chargé de l'industrie de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ».