Article 2

Les bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires communales, la dimension des bulletins de vote varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas, les bulletins de vote sont de dimension uniforme.

Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.