Décret exécutif n° 12-398 · ج.ر عدد 63 لسنة 2012 ملغى

Décret exécutif n° 12-398 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant réaménagement du statut du centre d'études et de recherche des télécommunications (CERT) et changement de sa dénomination en centre d'études et de recherche des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (CERTIC)

Article 7

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 98-82 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998, susvisé, sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.