Décret exécutif n° 12-398
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-398 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant réaménagement du statut du centre d'études et de recherche des télécommunications (CERT) et changement de sa dénomination en centre d'études et de recherche des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (CERTIC)
Article 2
Le centre d'études et de recherche des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication, désigné ci-après « le centre », est un établissement public à caractère scientifique et technologique à vocation sectorielle régi par les dispositions du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et celles du présent décret.
