Décret exécutif n° 12-397
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-397 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative au transfert des eaux souterraines de la nappe du Chott El Gharbi vers les agglomérations du sud de Tlemcen, du nord de Naâma, de l'ouest et du sud de Sidi Bel Abbés
Article 4
les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public.
