Décret exécutif n° 12-395
· ج.ر عدد 63 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-395 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de quatorze millions de dinars (14.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication et au chapitre n° 44-01 « Contribution au centre d'études et de recherche des télécommunications (C.E.R.T) ».
ALGERIENNE N° 63 4 Moharram 1434 18 novembre 2012
