Décret exécutif n° 12-382
· ج.ر عدد 62 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-382 du 20 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 5 novembre 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de la première ligne de tramway de Mostaganem
Article 3
Les terrains visés à l'article 2 ci-dessus représentent une superficie totale de quarante-deux (42) hectares quatre-vingt-sept (87) ares et vingt-cinq (25) centiares dont onze (11) hectares, deux (2) ares et cinquante (50) centiares de biens privés, à exproprier. Ces terrains sont situés sur le territoire de la ville de Mostaganem et sont délimités conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
ALGERIENNE N° 62 29 Dhou El Hidja 1433 14 novembre 2012
