Décret exécutif n° 12-378
· ج.ر عدد 61 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-378 du 18 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 3 novembre 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 1er
Il est annulé, sur 2012, un crédit de paiement de sept cent dix-neuf millions de dinars (719.000.000 DA) et une autorisation de programme de sept cent dix-neuf millions de dinars (719.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
