Article 4

Les chefs de bureaux sont nommés :

A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :

— les inspecteurs principaux du tourisme et les inspecteurs divisionnaires de l'artisanat, au moins, titulaires, ou un grade équivalent,

— les inspecteurs du tourisme et les inspecteurs principaux de l'artisanat, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux, titulaires, au moins,

— les administrateurs, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.