Article 3

Les chefs de services sont nommés :

A/ Au titre des services techniques, parmi :

— les inspecteurs principaux du tourisme et les inspecteurs divisionnaires de l'artisanat, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire,

— les inspecteurs du tourisme et les inspecteurs principaux de l'artisanat, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

— les administrateurs principaux, au moins, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire,

— les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.