Article 9

Le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est complété par deux (2) articles 13 bis et 13 ter rédigés comme suit :

« Art. 13. bis — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs de chef de brigade de vérification de gestion et de vérificateur de gestion, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination prévues aux article 5 et 7 du présent décret, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur ».

« Art. 13. ter — Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date du 31 décembre 2007, aux postes supérieurs de chef de brigade de vérification de gestion, et de vérificateur de gestion bénéficient de la bonification indiciaire fixée par l'article 8 du présent décret à compter du 1er janvier 2008 ».