Article 6

Le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est complété par un article 11 bis rédigé comme suit :

« Art. 11. bis — Les chargés d'audit, d'enquête et de synthèse sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'inspecteur divisionnaire des impôts justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de six

(6) années de service effectif en cette qualité ».