Article 5

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 11. — Les chefs de brigades de vérification de gestion sont nommés parmi :

1. les inspecteurs en chef des impôts ;

2. les inspecteurs divisionnaires des impôts justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité ».