Décret exécutif n° 12-368
· ج.ر عدد 59 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-368 du 5 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 21 octobre 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux
Article 2
L'article 6 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, susvisé, est modifié comme suit :
« Art. 6. — Les inspections régionales des services fiscaux ont notamment pour mission :
— ................ (Le reste sans changement) ................... »
