Décret exécutif n° 12-36
· ج.ر عدد 10 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-36 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2012, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Les crédits d'un montant de six cent vingt-deux milliards deux cent soixante millions trois cent dix-huit mille dinars (622.260.318.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2012, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
