Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 8
Le conseil élabore son programme d'actions avant le début de chaque année.
Il établit son rapport annuel à l'issue de chaque exercice, au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année suivante, et le transmet au ministre chargé de la protection du consommateur.
