Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 6
Dans le cadre de ses activités, le conseil peut, à la demande de son président ou de la majorité de ses membres, faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l'éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences.