Article 5

Les membres titulaires sont remplacés, en cas d'interruption de leur mandat, par les membres suppléants dans les mêmes formes pour la durée de la période restant à courir.

Les représentants des départements ministériels, des organismes et établissements publics doivent avoir, au moins, le rang de directeur ou être expert dans le domaine de la consommation.

Les représentants du mouvement associatif doivent avoir un diplôme d'études supérieures ou un diplôme en relation avec le domaine de la protection du consommateur.