Décret exécutif n° 12-355
· ج.ر عدد 56 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-355 du 16 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 2 octobre 2012 fixant la composition et les compétences du conseil national de protection des consommateurs
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION
Article 11
Le président du conseil est élu parmi les représentants des associations de protection des consommateurs membres du conseil.
Le vice-président est élu parmi les représentants des organismes et établissements publics membres du conseil.
Les conditions et les modalités d'élection sont définies par le règlement intérieur du conseil.
