Décret exécutif n° 12-346
· ج.ر عدد 54 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-346 du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012.
Abdelmalek SELLAL. 21 Dhou El Kaada 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 7 octobre 2012 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7 DECISIONS INDIVIDUELLES
