Décret exécutif n° 12-346
· ج.ر عدد 54 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-346 du 2 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 18 septembre 2012 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
Il est annulé, sur 2012, un crédit de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 46-01 « Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires ».
