Article 4

Les dispositions de l’article 8 (alinéa 2) du décret exécutif n° 11-354 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 8. — ......................................................

Ces compensations financières incluent le rachat de cotisations des années de travail manquantes et/ou du versement de la contribution forfaitaire d’ouverture des droits pour le bénéfice d’une pension de retraite proportionnelle exceptionnelle ainsi que les frais de gestion ».