Article 13

Le second examen prévu au deuxième alinéa de l'article 174 ter, susvisé, s'effectue selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.

Cet examen est effectué de manière collégiale.

Ce délai est décompté dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception, par l'administration, de la demande du contribuable d'un second examen.