Article 11

Le contribuable ayant introduit auprès de la direction générale des entreprises (DGE), une demande de rescrit fiscal et ayant reçu une réponse de cette dernière ne répondant pas à la position fiscale qu'il avait formulée, a le droit de reformuler, conformément aux dispositions de l'article 174 ter du code des procédures fiscales, une autre demande sollicitant la révision de la position prise par ce service.

A cet égard, un second examen de la demande du contribuable doit être consacré à cette demande, qui est conditionnée par l'interdiction d'introduire de nouveaux éléments par rapport à ceux invoqués dans la demande initiale.