Décret exécutif n° 12-332
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 7
L’administration de la wilaya sollicite, auprès de l’autorité judiciaire compétente, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur la liste de candidature.
