Décret exécutif n° 12-332
· ج.ر عدد 50 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-332 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 relatif à la déclaration de candidature pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s’effectue auprès des services compétents de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral.
Le formulaire est remis au représentant dûment habilité des postulants à la candidature sur présentation d’une lettre d’intention de constituer une liste de candidatures.
