Décret exécutif n° 12-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-32 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 relatif aux conditions de désignation des membres des bureaux de vote et aux modalités d'exercice du droit de contestation et/ou de recours judiciaire les concernant
Article 6
Après épuisement des délais de recours, la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote est dressée par le wali.
ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012 Ampliation de cette liste est adressée :
— au président de la Cour territorialement compétente pour la mise en œuvre de la procédure de prestation de serment,
— au président de l'assemblée populaire communale pour affichage au siège de la commune,
— aux chefs de centres de vote et aux présidents des bureaux de vote pour affichage le jour du scrutin.
