Décret exécutif n° 12-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-32 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 relatif aux conditions de désignation des membres des bureaux de vote et aux modalités d'exercice du droit de contestation et/ou de recours judiciaire les concernant
Article 4
Les contestations présentées font l'objet d'examen, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire qui rendent une décision d'acceptation ou de rejet.
La décision de rejet est notifiée aux parties intéressées dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de dépôt de la contestation.
