Décret exécutif n° 12-315
· ج.ر عدد 49 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal
Article 2
La nomenclature des dépenses et des recettes du budget communal comporte deux sections :
— la section de fonctionnement ;
— la section d'équipement et d'investissement.
Chaque section est divisée en recettes et en dépenses obligatoirement équilibrées.