Décret exécutif n° 12-314
· ج.ر عدد 48 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-314 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-192 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
