Décret exécutif n° 12-305
· ج.ر عدد 47 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
La comptabilité de l’école obéit aux règles de la comptabilité publique.
L’école est soumise aux organes de contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
