Décret exécutif n° 12-305
· ج.ر عدد 47 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-305 du 19 Ramadhan 1433 correspondant au 7 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale du Trésor
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Le projet de budget de l’école est préparé par le directeur de l’école et soumis, pour délibération, au conseil d’orientation.
Il est soumis au ministre chargé des finances pour approbation.