Décret exécutif n° 12-30 · ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-30 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote aux élections

Article 6

Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.