Décret exécutif n° 12-30 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote aux élections

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote aux élections.

Le mandant doit justifier, au moment de l'établissement de la procuration, de son identité et fournir à l'appui de sa demande tout élément justificatif des raisons qui ne lui permettent pas d'exercer personnellement son droit de vote, en application des dispositions de l'article 53 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.

La présence du mandataire n'est pas requise lors de l'établissement de la procuration.

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté la mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert à cet effet par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration, conformément à l'article 57 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée. 22 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 15 février 2012

L'imprimé de procuration doit indiquer, en particulier, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions, numéros d'inscription sur la liste électorale et du bureau de vote du mandant et du mandataire, et les signatures du mandant et de l'autorité devant laquelle a été établie la procuration.

Le libellé et les caractéristiques techniques de l'imprimé de procuration sont définis par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————