Décret exécutif n° 12-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-30 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote aux élections
Article 4
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté la mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert à cet effet par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration, conformément à l'article 57 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée. 22 Rabie El Aouel 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 15 février 2012
