Article 2

Le mandant doit justifier, au moment de l'établissement de la procuration, de son identité et fournir à l'appui de sa demande tout élément justificatif des raisons qui ne lui permettent pas d'exercer personnellement son droit de vote, en application des dispositions de l'article 53 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.