Décret exécutif n° 12-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-30 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote aux élections
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 64 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, les conditions et formes d'établissement de la procuration pour le vote aux élections.
