Décret exécutif n° 12-293
· ج.ر عدد 44 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique
CHAPITRE 3 — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 22
L'état prévisionnel des ressources et des dépenses des services communs de recherche est établi par le chef des services communs de recherche qui le soumet au conseil de coordination des services communs de recherche pour adoption. Il est ensuite transmis au conseil d'administration de l'établissement de rattachement pour délibération.
