Décret exécutif n° 12-293
· ج.ر عدد 44 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique
CHAPITRE 2 — DES MISSIONS
Article 14
Les services communs de recherche ont pour mission la mutualisation des moyens communs en matière de compétences et d'équipements scientifiques et de financement, favorisant ainsi le développement des établissements d'enseignement et de formation supérieurs, des établissements hospitalo-universitaires, des établissements de recherche scientifique et des agences thématiques de recherche, et celui des entreprises économiques concernées.
ALGERIENNE N° 44 10 Ramadhan 1433 29 juillet 2012
